1. Essai de simulation de crise relatif au taux hypothécaire des prêts à RPV élevé (17 octobre 2016)
Quand vous avez besoin d’une hypothéque assurée, c’est-à-dire avec une mise de fonds de moins de 20%, you devez vous qualifier pour une hypothèque en utilisant le taux de qualification de la banque du Canada peu importe le taux actuel de votre hypothèque. C’était déjà le cas pour les hypothèques fixes et variables ayant des termes de moins de 5 ans mais maintenant, ça s’appliquera aussi pour les taux fixes de 5 ans et plus.
Présentement, le taux de qualification est à 4.64% alors que beaucoup de taux hypothécaires sont encore disponibles autour de 2 à 3% pour l’instant.
Ce changement affectera le montant maximal de l’hypothèque que vous pourrez vous permettre. Par exemple, si vous vous qualifiez pour 350 000$ à un taux fixe de 2.5% pour 5 ans avant le changement, vous pourriez le faire pour seulement 278 500$ dorénavant ce qui représente une perte du pouvoir d’achat de 20.43% d’une maison.
2. Augementation du remboursemens des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété (1 janvier 2017)
Pour aider les premiers acheteurs de maison, le gouvernement ontarien a annoncé qu’il doublerait le remboursement sur les droits de cession (taxe de Bienvenue) de 2000 à 4000$. Ceci veut dire que acheteur eligible à ce rabais pourrait se procurer une propriété allant jusqu’à 368 000$ sans payer quoi que ce soit en droit de cession.
Les droits de cession ontarien sont calculés selon différentes fourchettes du prix d’achat comme suit:
| Fourchette du prix d’achat | Taux de taxes |
| Premier 55 000$ | 0.5% |
| de 55 000 à 250 000$ | 1.0% |
| de 250 000 à 400 000$ | 1.5% |
| de 400 000 à 2 Mil$ | 2.0% |
| plus de 2 Mil$ | 2.5% |
3. Majoration des primes d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL (17 mars 2017)
La SCHL a également augmenté ses primes d’assurance sur les prêts hypothécaires quand la mise de fonds est inférieure à 35%. Cette augmentation des primes varie entre 0 et 1,15% du prix d’achat selon la table ci-dessous:
Gardez en tête que cette prime peut être finance à travers votre hypothèque et que donc, elle ne devrait pas augmenter vos paiements mensuels de manière substantielle. Par exemple, sur une hypothèque de 350 000$ à un taux fixe de 2,5%, vous paierez un montant additionnel de 6 à 18$ par mois selon le ratio prêt-valeur.
| Ratio prêt-valeur | Prime standard (avant) | Prime standard (à partir du 17 mars 2017) |
| Jusqu’à et incluant 65% | 0.60% | 0.60% |
| Jusqu’à et incluant 75% | 0.75% | 1.70% |
| Jusqu’à et incluant 80% | 1.25% | 2.40% |
| Jusqu’à et incluant 85% | 1.80% | 2.80% |
| Jusqu’à et incluant 90% | 2.40% | 3.10% |
| Jusqu’à et incluant 95% | 3.60% | 4.00% |
| 90.01% to 95% – Mise de fonds non-traditionelle |
3.85% | 4.50% |
4. Déclaration de la vente d’une résidence principale pour les particuliers (3 octobre 2016)
À partir de l’année financière 2016 – due avant la fin avril 2017 – la vente d’une résidence principale doit être déclarée à l’agence de revenu du Canada, même si les gains en capital sur cette dernière sont toujours exempts d’impôts pour le moment.
Cette nouvelle loi a été concue pour empêcher les acheteurs étrangers de réclamer l’exemption de taxes reliée à la residence principale à laquelle ils n’ont pas droit.
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Louis-Philippe Pidgeon